Syndicat des copropriétaires d'une copropriété | ScriptaLegal
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Quand le terme « syndicat des copropriétaires » a-t-il vu le jour?

C'est en 1994 que le Code civil du Québec innove en matière de conversion ou de construction d'une copropriété divise, en instaurant le concept du « syndicat des copropriétaires ». Cette nouvelle personne morale est désormais l'âme dirigeante de la copropriété divise.

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