Déclaration de copropriété règlement et restrictions | ScriptaLegal
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Quel est le contenu du règlement et quelles restrictions peut-il imposer?

Le règlement de l'immeuble s'applique à toutes les parties communes et privatives. Il régit la jouissance, l'usage et l'entretien des parties privatives et communes. Il peut être modifié lors d'une assemblée des copropriétaires. On y inclut également le fonctionnement et l'administration de base du syndicat des copropriétaires. Ce règlement est opposable au locataire et au nouveau copropriétaire dès le moment où il a été porté à leur connaissance. Les restrictions imposées dans le règlement de l'immeuble doivent nécessairement être justifiées par la destination de l'immeuble et son caractère. On ne peut donc modifier le règlement pour un motif arbitraire. Il est important, lors de l'achat d'une copropriété divise, de s'informer auprès du syndicat des copropriétaires afin d'être assuré par ce dernier que les règlements initiaux apparaissant à la déclaration de copropriété n'ont pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur de cette dernière. Cette démarche de vérification des registres de la copropriété, souvent négligée, protégera donc davantage votre investissement.

Avant le 10 janvier 2020, il était permis de prévoir des clauses pénales dans le règlement de l'immeuble. Après cette date, si on veut prévoir des clauses pénales, il faut obligatoirement les insérer dans l'acte constitutif de la déclaration de copropriété.

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