Rédaction déclaration de copropriété divise | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Copropriété divise > Qui doit procéder à la rédaction de la déclaration de copropriété?

Qui doit procéder à la rédaction de la déclaration de copropriété?

Le notaire procédera à la rédaction d'une telle convention, car la déclaration de copropriété doit être notariée et publiée au registre foncier de la circonscription foncière dans laquelle se trouve la copropriété divise.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une déclaration de copropriété.
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