Frais copropriété et parties communes à usage restreint | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Copropriété divise > Qui paie les frais afférents aux parties communes à usage restreint?

Qui paie les frais afférents aux parties communes à usage restreint?

Les frais afférents aux parties communes à usage restreint sont partagés comme suit : les copropriétaires utilisant ces parties communes à usage restreint sont responsables de l'entretien et des réparations courantes de ces dernières. Pour ce qui est du remplacement et des réparations majeures, c'est le syndicat des copropriétaires qui y pourvoira, peu importe à qui l'usage en est destiné sauf dispositions contraires dans la déclaration de copropriété.

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