Plan de garantie de la copropriété pour bâtiments neufs ou rénovés | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Achat d'une copropriété > Qu'est-ce qu'un plan de garantie de la copropriété pour bâtiments neufs ou rénovés?

Qu'est-ce qu'un plan de garantie de la copropriété pour bâtiments neufs ou rénovés?

Au Québec, il y a deux types de plan de garantie s'appliquant à la copropriété divise pour les bâtiments neufs ou rénovés:

  • Le premier plan, obligatoire, vise les bâtiments neufs comprenant au plus quatre parties privatives superposées. Pour plus de détails, cliquez ici;
  • Le second plan, facultatif, vise les copropriétés divises de plus de quatre unités superposées et les bâtiments existants ayant ou n'ayant pas actuellement de vocation résidentielle, et qui seront transformés pour fins résidentielles. Pour plus de détails, cliquez ici.
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Votre entrepreneur doit vous remettre une copie signée du contrat de garantie approprié à la copropriété divise neuve (« condo »). Vous devez respecter les obligations prévues au contrat seulement à compter du moment où vous êtes en possession d'un double du contrat dûment signé.

Ce contrat contient tous les détails sur les protections offertes par le plan de garantie, les procédures de réclamation et les recours possibles en cas de problème avec votre entrepreneur. Pour plus de détails, consultez le site de la Régie du bâtiment du Québec.

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