Démarches après vérification testament & délais ? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Vérification de testament > Quelles sont les démarches qui suivent la vérification d'un testament et les délais à respecter?

Quelles sont les démarches qui suivent la vérification d'un testament et les délais à respecter?

Lorsqu'un testament olographe ou devant deux témoins est vérifié par un notaire, celui-ci notifie aux héritiers un avis de vérification auquel est joint une copie du testament.

Suite à cette notification, si les héritiers ont des observations ou des représentations à faire, ils doivent les faire connaître dans un délai de dix jours de la notification de l'avis.

Une fois ce délai écoulé, le notaire examine l'original du testament et effectue la vérification.

Par la suite le notaire sera en mesure d'émettre des copies conformes du testament vérifié à toute personne intéressée qui le requiert.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier