Peut-on utiliser le mandat de protection en cas d'inaptitude? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection, Inaptitude > Inaptitude : droits et démarches > Votre père a besoin d'aide à cause d'une maladie et il a signé un mandat de protection en cas d'inaptitude. Peut-on se servir de son mandat de protection en cas d'inaptitude?

Votre père a besoin d'aide à cause d'une maladie et il a signé un mandat de protection en cas d'inaptitude. Peut-on se servir de son mandat de protection en cas d'inaptitude?

Si vous êtes désigné comme mandataire, vous pourrez utiliser le mandat de protection en cas d'inaptitude de votre père lorsqu'il aura été « homologué », dans les limites des pouvoirs qui vous sont confiés. Il s'agit d'une procédure visant à obtenir un jugement constatant la validité du mandat de protection en cas d'inaptitude signé par votre père et confirmant son inaptitude à administrer ses biens ou à prendre soin de sa personne, constatée par des évaluations médicale et psychosociale. Cette inaptitude peut notamment résulter d'une maladie.

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