Clause d'insaisissabilité dans un testament ? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Protection du patrimoine > Documents juridiques personnels > Pourquoi prévoir une clause d'insaisissabilité dans un testament?

Pourquoi prévoir une clause d'insaisissabilité dans un testament?

La clause d'insaisissabilité contenue dans le testament peut empêcher que les créanciers des héritiers puissent saisir les biens visés reçus de la succession. Pour produire effet, la clause doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Elle doit être publiée au registre approprié pour être opposable aux tiers. La protection n'est toutefois pas absolue : les créanciers postérieurs à l'ouverture du legs peuvent demander au tribunal la permission de saisir les biens, pour la portion qu'il détermine. Ces biens peuvent aussi être saisis jusqu'à concurrence de 50 %, notamment pour une créance alimentaire ou pour exécuter le partage du patrimoine familial ou d'union parentale.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.