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Droit des particuliers > Testament / Mandat > Mandat de protection

Mandat de protection

Le mandat de protection permet de choisir qui s'occuperait de vous et de vos biens si vous deveniez inapte...plus

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Imprimez votre mandat de protection

Signez-le

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35
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Options disponibles

Consentement aux soins médicaux (refus à l'acharnement diagnostique ou thérapeutique/testament de fin de vie) 5 $
Nomination d'un tuteur pour le cas ou vous êtes susceptible d'avoir des enfants mineurs 5 $
Nomination d'un mandataire à l'entreprise 8 $
Formulaire de bilan patrimonial Inclus
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
30 $

Autres services offerts

Description

  • Ce mandat de protection répond aux besoins d'une majorité de personnes pour des situations relativement simples.
  • Ce mandat de protection personnalisé peut contenir les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».
  • La signature d'un mandat de protection, qu'il soit notarié ou devant témoins, devra, lors de la survenance de l'inaptitude du mandant, faire l'objet d'une homologation par la Cour.
  • Pour un mandat de protection dont les conditions sont plus complexes, communiquez avec  .

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre mandant de protection.

  • Identification du mandant
  • Révocation
  • Identification du mandataire aux biens
  • Pouvoirs du mandataire aux biens
  • Identification du mandataire à la personne
  • Pouvoirs du mandataire à la personne
  • Pouvoirs généraux
  • Consentement aux soins médicaux (optionnel)
  • Domicile
  • Utilisation des biens du mandant au bénéfice de son conjoint et/ou de ses enfants au 1er degré
  • Démission du mandataire
  • Survenance de l'inaptitude
  • Nomination du tuteur (optionnel)
  • Généralités
  • État civil
  • Clause interprétative
  • Formalités de clôture

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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