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Mandat en cas d'inaptitude

Votre mandat d'inaptitude vous permet de choisir qui s'occupera de vous et de vos biens si vous devenez inapte.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 35 $* Détails
Description

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre mandat d'inaptitude.

Signez-le.

  • Le mandat d'inaptitude qui vous est offert a été rédigé par des notaires.
  • Ce mandat d'inaptitude personnalisé répond aux besoins d'une majorité de personnes.
  • Votre mandat d'inaptitude personnalisé contiendra les principales clauses mentionnées à l'onglet «Sommaire».
  • En option, une clause pour un testament de fin de vie.
  • En option, une clause pour la nomination de tuteurs à vos enfants mineurs.
  • En option, sans frais additionnel, un formulaire de bilan patrimonial.
  • La signature d'un mandat en cas d'inaptitude, qu'il soit notarié ou sous seing privé, devra, lors de la survenance de l'inaptitude du mandant, faire l'objet d'une homologation par la Cour supérieure.
  • Pour un mandat d'inaptitude dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
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Autres services offerts

Testament
Options et frais
Prix
Mandat en cas d'inaptitude 35 $
Testament de fin de vie ou biologique 5 $
Nomination d'un tuteur pour le cas ou vous êtes susceptible d'avoir des enfants mineurs 5 $
Formulaire pour l'établissement du bilan patrimonial Inclus
Marche à suivre

Une fois inscrit, vous pourrez choisir de rédiger votre mandat d'inaptitude en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante :

  • Vous complétez un questionnaire, dans lequel vous inscrivez les renseignements pertinents ou nécessaires pour la rédaction de votre mandat d'inaptitude;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre mandat d'inaptitude et vous le signez;
Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre mandant en cas d'inaptitude.

  • Identification du mandant
  • Révocation
  • Identification du mandataire aux biens
  • Pouvoirs du mandataire aux biens
  • Identification du mandataire à la personne
  • Pouvoirs du mandataire à la personne
  • Pouvoirs généraux
  • Consentement aux soins médicaux (optionnel)
  • Domicile
  • Utilisation des biens du mandant au bénéfice de son conjoint et/ou de ses enfants au 1er degré
  • Démission du mandataire
  • Survenance de l'inaptitude
  • Nomination du tuteur (optionnel)
  • Généralités
  • État civil
  • Clause interprétative
  • Formalités de clôture
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Sécurité

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    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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