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Droit des affaires > Société par actions > Actions > Demande de rachat d'actions par le détenteur à l'émetteur - Résolution

Demande de rachat d'actions par le détenteur à l'émetteur - Résolution

Résolution de la société qui souhaite demander à un émetteur le rachat d'actions qu'elle détient dans son capital-actions...plus

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Description

  • Une société détenant des actions dans un émetteur peut faire une demande auprès de ce dernier afin que ses actions soient rachetées. Pour y arriver elle devra procéder à l'adoption d'une résolution en ce sens et signer un avis de demande de rachat qui devra être transmis à l'émetteur.
  • La résolution du détenteur, pour faire une demande de rachat d'actions auprès de l'émetteur, qui vous est proposée convient pour une seule catégorie d'actions et pour des actions qui ont été entièrement payées par l'actionnaire à l'émetteur.
  • La résolution pour une demande de rachat d'actions par le détenteur à l'émetteur disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

Sommaire

La demande de rachat d'actions par le détenteur auprès de l'émetteur comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société actionnaire demandant le rachat de ses actions par un émetteur
  • Avis de demande de rachat à transmettre à l'émetteur des actions

Pour tout actionnaire qui serait plutôt une personne physique, vous devriez utiliser notre service de transmission d'un avis à l'émetteur également disponible sur notre site.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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