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Droit des affaires > Ententes ou contrats > Hypothèque mobilière

Hypothèque mobilière

L'hypothèque mobilière sert à garantir l'obligation d'un débiteur envers un créancier...plus

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Imprimez votre hypothèque

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À partir
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80
$

Options disponibles

L'obligation à garantir a déjà été constatée dans un écrit distinct Inclus
Pour constater le prêt d'argent à même l'acte d'hypothèque 15 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du Débiteur qui serait une personne morale 5 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du Créancier qui serait une personne morale 5 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
30 $

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • L'hypothèque mobilière est un contrat qui intervient entre un débiteur et un créancier en vue de garantir certaines obligations ou engagements pris l'un envers l'autre.
  • Dans la majeure partie des cas, l'hypothèque mobilière est consentie par une personne exploitant une entreprise.
  • Le document de prêt ou tout autre document en garantie duquel l'hypothèque doit être consentie devra faire l'objet d'une signature préalable à l'engagement hypothécaire, à moins que vous ne souhaitiez constater le prêt directement dans le contrat d'hypothèque.
  • L'hypothèque mobilière disponible sur ce site est un document qui répondra à vos besoins pour des hypothèques sans dépossession qui sont relativement simples. Pour des contrats hypothécaires dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

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