Description
L'hypothèque mobilière
- L'hypothèque mobilière est un contrat qui intervient entre un débiteur et un créancier en vue de garantir certaines obligations ou engagements pris l'un envers l'autre. Ce type de garantie est couramment utilisé pour sécuriser des prêts commerciaux ou des engagements financiers spécifiques.
- Au Québec, l'acte d'hypothèque mobilière doit obligatoirement préciser la somme pour laquelle l'hypothèque est consentie. Cette règle s'applique même si l'hypothèque est constituée pour garantir l'exécution d'une obligation dont la valeur ne peut être déterminée ou est incertaine.
- Le document doit contenir une description suffisante du bien ou des biens qui sont donnés en guise de sûreté pour permettre leur identification claire et précise.
- Dans la majeure partie des cas, l'hypothèque mobilière est consentie par une personne exploitant une entreprise. Cela permet aux entrepreneurs de garantir leurs dettes commerciales ou leurs engagements financiers avec des biens mobiliers, comme des équipements, des stocks, ou d'autres actifs de l'entreprise.
- Le document de prêt ou tout autre document en garantie duquel l'hypothèque doit être consentie devra faire l'objet d'une signature préalable à l'engagement hypothécaire, à moins que vous ne souhaitiez constater le prêt directement dans le contrat d'hypothèque. .
- L'hypothèque mobilière disponible sur ce site est un document qui répondra à vos besoins pour des hypothèques sans dépossession et ce pour la majorité des situations.
Autres services offerts
Prix
| Contrat d'hypothèque mobilière sans dépossession | 95 $ |
Options disponibles
| Cochez si le débiteur est une société et que vous souhaitez obtenir un extrait de résolution. | Inclus |
| Cochez si le créancier est une société et que vous souhaitez obtenir un extrait de résolution. | Inclus |
| OPTION A : L'obligation à garantir par le contrat d'hypothèque mobilière a déjà été constatée dans un écrit distinct. - En savoir plus | Inclus |
| OPTION B : L'obligation du prêt d’argent est constatée dans l’acte d’hypothèque mobilière. - En savoir plus | Inclus |
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
