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Hypothèque mobilière

L'hypothèque mobilière sert à garantir l'obligation d'un débiteur envers un créancier...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre hypothèque.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 80 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 30 $
Description
  • L'hypothèque mobilière est un contrat qui intervient entre un débiteur et un créancier en vue de garantir certaines obligations ou engagements pris l'un envers l'autre.
  • Dans la majeure partie des cas, l'hypothèque mobilière est consentie par une personne exploitant une entreprise.
  • Le document de prêt ou tout autre document en garantie duquel l'hypothèque doit être consentie devra faire l'objet d'une signature préalable à l'engagement hypothécaire, à moins que vous ne souhaitiez constater le prêt directement dans le contrat d'hypothèque.
  • L'hypothèque mobilière disponible sur ce site est un document qui répondra à vos besoins pour des hypothèques sans dépossession qui sont relativement simples. Pour des contrats hypothécaires dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

RDPRM - Recherche mobilière préliminaire RDPRM - Publication d'une hypothèque mobilière RDPRM - Recherche par numéro de série d'un véhicule routier
Options et frais
Prix
Hypothèque mobilière 80 $
L'obligation à garantir a déjà été constatée dans un écrit distinct Inclus
Pour constater le prêt d'argent à même l'acte d'hypothèque 15 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du Débiteur qui serait une personne morale 5 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du Créancier qui serait une personne morale 5 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
30 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « Hypothèque mobilière » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de votre hypothèque;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre hypothèque et procédez à sa signature;
  • Par la suite, vous devrez voir à la publication de votre hypothèque mobilière au registre approprié pour qu'elle soit opposable aux tiers;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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