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Lexique juridique
Lexique juridique
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Obligation à garantir dans un écrit distinct
Obligation à garantir dans un écrit distinct
Cette option permet d’identifier le document qui constate l’obligation garantie par l’hypothèque mobilière, notamment dans le cas d’un prêt d’argent.
Elle prévoit notamment :
Permet d’indiquer s’il s’agit d’un contrat de prêt, d’une reconnaissance de dette, d’avances au débiteur ou d’un autre engagement.
Prévoit la description complète du document constatant l’obligation, incluant le nom des parties et la date de signature.
Facilite l’identification précise de l’engagement garanti par l’hypothèque mobilière.
Permet, pour fins d’identification, d’annexer une copie du document à l’hypothèque mobilière.
Faites votre
procuration spécifique
en ligne.
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