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Trousse - Documents juridiques pour l'émission d'actions d'une Société

Choisissez une solution adaptée à l'émission d'actions, répondant aux besoins spécifiques d'une société par actions. Notre service intègre les documents essentiels : Résolution relative à l'émission d'actions, avis de souscription, déclaration selon le Règlement 45-106 et certificat d'actions...plus

  1. Répondez au formulaire
  2. Imprimez la documentation
  3. Signez

Description

  • Service utile pour le cas où une société par actions déjà constituée et organisée souhaiterait émettre des actions additionnelles par voie de souscription.
  • Le service d'émission d'actions disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés par actions pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .
  • De manière générale, toute décision concernant une société par actions doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration. Dans le cas d'une émission d'actions, plusieurs documents doivent être signés et différentes étapes franchies.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

Autres services offerts

Sommaire

Le service d'émission d'actions comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société relative à l'émission d'actions
  • Avis de souscription d'actions
  • Déclaration selon le Règlement 45-106
  • Certificat d'actions
  • Et, le cas échéant:
  • Quittance à l'émetteur si les actions sont émises en considération de services rendus
  • Déclaration d'intervention à une convention unanime des actionnaires déjà en vigueur
  • Déclaration d'intervention à un autre type de convention entre actionnaires

Si l'émission d'actions est faite en faveur d'une personne morale, d'autres services connexes en lien avec le souscripteur vous sont également offerts sur ce site en vue d'obtenir, le cas échéant, toutes les résolutions et autres documents pertinents.

Prix

Trousse - Documents juridiques pour l'émission d'actions d'une Société 45 $

Frais

Certificat d'actions - 1er Souscripteur
1 certificat d'actions est inclus dans le prix de base, prévoir 2.00$ par certificat d'actions additionnel émis au Souscripteur.
-

Options disponibles

Pour ajouter un 2e souscripteur d'actions 35 $
Certificat d'actions - 2e Souscripteur
1 certificat d'actions est inclus dans le prix de l'option, prévoir 2.00$ pour chaque certificat d'actions additionnel émis au 2e Souscripteur
-
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $
Démarrage d'une entreprise...
Comment faire?

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Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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