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Emission d'actions - Résolution

Résolution de la société et documents connexes confirmant l'émission d'actions à un actionnaire...plus

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Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 45 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 30 $
Description
  • Service utile pour le cas où une société souhaiterait émettre des actions par voie de souscription.
  • Le service d'émission d'actions disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

...plus de détails

Autres services offerts

Intervention dans une convention d'actionnaires - Résolution Mise à jour auprès des autorités compétentes pour une société du Québec Mise à jour auprès des autorités compétentes pour une société fédérale Nomination d'un fondé de pouvoir - Résolution Souscription d'actions - Résolution
Options et frais
Prix
Emission d'actions - Résolution 45 $
Certificat d'actions - 1er Souscripteur
- 1 certificat d'actions est inclus dans le prix de base, prévoir 2.00$ par certificat d'actions additionnel émis au Souscripteur.
-
Pour ajouter un 2e souscripteur d'actions 35 $
Certificat d'actions - 2e Souscripteur
- 1 certificat d'actions est inclus dans le prix de l'option, prévoir 2.00$ pour chaque certificat d'actions additionnel émis au 2e Souscripteur
-
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
30 $
Marche à suivre

Marche à suivre pour préparer toute la documentation liée à « l'émission d'actions » en ligne :

  • Démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Complétez le questionnaire;
  • Une fois votre questionnaire complété, acquittez les frais avec votre carte de crédit;
  • Imprimez les divers documents et procédez à leur signature;

Pour des situations plus complexes, communiquez avec  .

Sommaire

Le service d'émission d'actions comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société relative à l'émission d'actions
  • Avis de souscription d'actions
  • Déclaration selon le Règlement 45-106
  • Certificat d'actions
  • Et, le cas échéant:
  • Quittance à l'émetteur si les actions sont émises en considération de services rendus
  • Déclaration d'intervention à une convention unanime des actionnaires déjà en vigueur
  • Déclaration d'intervention à un autre type de convention entre actionnaires

Si l'émission d'actions est faite en faveur d'une personne morale, d'autres services connexes en lien avec le souscripteur vous sont également offerts sur ce site en vue d'obtenir, le cas échéant, toutes les résolutions et autres documents pertinents.

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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
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  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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