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Déclaration de l'actionnaire unique

Votre déclaration d'actionnaire unique pour retirer, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs...plus

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À partir de 100 $ * Détails
Description
  • La déclaration de l'actionnaire unique est un document visant à retirer, en tout ou en partie, les pouvoirs généralement réservés aux administrateurs d'une société par actions.
  • Les décisions de l'actionnaire unique en faveur duquel ont été retirés tous les pouvoirs du conseil d'administration peuvent être prises par résolutions écrites.

  • Tout acte posé par l'actionnaire unique au nom de la société est réputé autorisé.

  • L'actionnaire unique ayant signé une telle déclaration avec le retrait total des pouvoirs au conseil d'administration, peut également choisir de ne pas nommer de vérificateur et n'est pas tenu de se conformer aux exigences de la Loi sur les sociétés par actions relatives au règlement intérieur, aux assemblées d'actionnaires et aux réunions du conseil d'administration.
  • Pour une société du Québec, le fait de signer la déclaration de l'actionnaire unique avec retrait total des pouvoirs aux administrateur peut ouvrir le droit à une conversion au régime de l'actionnaire unique.
  • Votre déclaration d'actionnaire unique disponible sur le site SCRIPTA LEGAL est un document qui fournit les principales clauses dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».
  • Ce document répondra à vos besoins pour une déclaration relativement simple. Pour une déclaration d'actionnaire unique dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Conversion sous le régime de l'actionnaire unique - Résolution Déclaration de bonus - Résolution Déclaration d'un dividende - Résolution
Options et frais
Prix
Déclaration de l'actionnaire unique 100 $
Pour obtenir tous les extraits de résolution pertinents 5 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « Déclaration d'actionnaire unique » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre déclaration d'actionnaire unique et vous procéder à sa signature;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la déclaration de l'actionnaire unique.

  • Identification de la société, de l'actionnaire unique ayant droit de vote et au besoin des actionnaires non-votants
  • Préambule
  • Transfert des pouvoirs des administrateurs à l'actionnaire
  • Transfert effectif à l'actionnaire
  • Exercice des pouvoirs transférés
  • Protection de l'actionnaire
  • Préséance de la déclaration
  • Déclaration de l'actionnaire unique
  • Inscription sur les certificats ou mention dans l'avis de détention
  • Interprétation
  • Déclaration de l'existence de la déclaration de l'actionnaire unique
  • Intervention
  • Formalités de signature
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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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