Droit des affaires > Société par actions > Conversion > Déclaration de l'actionnaire unique

Déclaration de l'actionnaire unique

La déclaration d'actionnaire unique pour retirer, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre déclaration.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 100 $ * Détails
Description
  • La déclaration de l'actionnaire unique est un document visant à retirer, en tout ou en partie, les pouvoirs généralement réservés aux administrateurs d'une société par actions.
  • Les décisions de l'actionnaire unique en faveur duquel ont été retirés tous les pouvoirs du conseil d'administration peuvent être prises par résolutions écrites.
  • Tout acte posé par l'actionnaire unique au nom de la société est réputé autorisé.
  • Pour une société du Québec, le fait de signer la déclaration de l'actionnaire unique avec retrait total des pouvoirs aux administrateur peut ouvrir le droit à une conversion au régime de l'actionnaire unique.
  • La déclaration d'actionnaire unique disponible sur ce site est un document qui fournit les principales clauses dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».
  • Ce document répondra à vos besoins pour une déclaration relativement simple. Pour une déclaration d'actionnaire unique dont les conditions sont plus complexes, communiquer avec  .

...plus de détails

Autres services offerts

Conversion sous le régime de l'actionnaire unique - Résolution Déclaration de bonus - Résolution Déclaration d'un dividende - Résolution
Options et frais
Prix
Déclaration de l'actionnaire unique 100 $
Pour obtenir tous les extraits de résolution pertinents 5 $
Marche à suivre

Marche à suivre pour préparer votre « Déclaration d'actionnaire unique » en ligne :

  • Démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Une fois le questionnaire complété, acquittez les frais avec votre carte de crédit;
  • Imprimez votre déclaration d'actionnaire unique et procédez à sa signature;

Pour des situations plus complexes, communiquez avec  .

Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la déclaration de l'actionnaire unique.

  • Identification de la société, de l'actionnaire unique ayant droit de vote et au besoin des actionnaires non-votants
  • Préambule
  • Transfert des pouvoirs des administrateurs à l'actionnaire
  • Transfert effectif à l'actionnaire
  • Exercice des pouvoirs transférés
  • Protection de l'actionnaire
  • Préséance de la déclaration
  • Déclaration de l'actionnaire unique
  • Inscription sur les certificats ou mention dans l'avis de détention
  • Interprétation
  • Déclaration de l'existence de la déclaration de l'actionnaire unique
  • Intervention
  • Formalités de signature
Pourquoi SCRIPTALEGAL?
Visionner d'autres vidéos

Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Avis Juridiques    © 2004-2017 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés