Promesse/offre d'achat : Entreprise - Fonds de commerce | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Services > Affaires > Ententes ou contrats > Offre d'achat (promesse d’achat) d'une entreprise - Fonds de commerce

Offre d'achat (promesse d’achat) d'une entreprise - Fonds de commerce

Préparez en ligne votre offre ou promesse d’achat d'une entreprise ou d'un fonds de commerce avec un document juridique personnalisé, couvrant de simples ententes aux clauses complexes...plus

  1. Remplissez le formulaire
  2. Imprimez votre offre d'achat
  3. Signez

Description

  • L'offre ou la promesse d'achat est un document extrêmement important dans le cadre des négociations qui mènent à l'acquisition d'une entreprise.
  • C'est le contrat par lequel l'acheteur s'engage à acheter une entreprise et en contrepartie, le vendeur qui accepte l'offre d'achat s'engage, lui, à vendre aux conditions qui y sont déterminées.
  • L'offre d'achat lie donc les deux parties.
  • Le non-respect de l'offre d'achat peut avoir des conséquences juridiques sérieuses pour la partie qui refuse de respecter ce contrat, si :
    • Le vendeur refuse d'exécuter l'offre d'achat, l'acheteur pourra exiger du tribunal qu'il l'oblige à vendre aux conditions stipulées à l'offre d'achat;
    • Si l'acheteur ne veut plus exécuter son obligation, le vendeur pourra obtenir que le tribunal condamne l'acheteur à des dommages-intérêts pour les troubles subis.
  • L'offre d'achat disponible sur ce site est un document complet qui répondra normalement à vos besoins pour une situation relativement simple. Pour une offre d'achat d'entreprise dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Sommaire

  • Identification des parties
  • Objet de la promesse d'achat
  • Prix offert
  • Conditions
  • Déclarations et obligations de l'acheteur
  • Déclarations et obligations du vendeur
  • Obligations des parties
  • Clause spéciale (s'il y a lieu)
  • Élection de domicile
  • Médiation (s'il y a lieu)
  • Acceptation et notification

Prix

Offre d'achat (promesse d’achat) d'une entreprise - Fonds de commerce 125 $

Options disponibles

Pour obtenir l'extrait de résolution de l'offrant qui serait une société 5 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du propriétaire vendeur qui serait une société 5 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
90 $
Démarrage d'une entreprise...
Comment faire?

Vidéos connexes

Comment bien protéger ma PME lors d'ententes avec des fournisseurs de services?
Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier