Vente d'entreprise

Votre vente d'entreprise vous permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction...plus

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Imprimez votre vente.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 150 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 60 $
Description
  • La vente d'entreprise est un contrat qui intervient entre le vendeur d'une entreprise, laquelle est aussi parfois appelée fonds de commerce dans le langage populaire, et l'acheteur de celle-ci.
  • La vente d'entreprise permet d'établir les différentes ententes et modalités convenues entre les parties.
  • Si la vente d'entreprise comprend un immeuble, ce dernier devra faire l'objet d'un acte de vente distinct puisque la vente d'un immeuble requiert la passation d'un acte notarié.
  • La vente d'entreprise disponible sur ce site est un document qui contient les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».
  • C'est un document qui répondra à vos besoins pour une vente d'entreprise relativement simple. Pour une vente d'entreprise dont les conditions sont plus complexes, notamment pour une transaction avec balance de vente ou pour celle incluant la vente d'un immeuble, nous vous invitons plutôt à communiquer avec  .

Autres services offerts

Promesse d'achat d'entreprise RDPRM - Recherche mobilière préliminaire RDPRM - Recherche par numéro de série d'un véhicule routier
Options et frais
Prix
Vente d'entreprise 150 $
Pour qu'une tierce partie intervienne en tant que garant de l'acheteur 7 $
Pour ajouter une clause de non-concurrence 10 $
Pour ajouter une clause de non-sollicitation de la clientèle 10 $
Pour ajouter une clause de non-sollicitation du personnel 10 $
Pour obtenir toutes les modalités contractuelles liées à un solde de prix de vente devant éventuellement être payé par l'acheteur directement au vendeur lui-même. 7 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du vendeur qui serait une société par actions avec, le cas échéant, le consentement des actionnaires 7 $
Pour obtenir l'extrait de résolution de l'acheteur qui serait une société par actions 5 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
60 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « Vente d'entreprise » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Il est conseillé que toutes les parties en cause participent et complètent le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de votre contrat de vente d'entreprise;
  • Il est également conseillé à l'acheteur de s'assurer que les biens vendus sont libres de toutes charges et hypothèques en utilisant notre service de « recherche mobilière préliminaire au RDPRM »
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre vente d'entreprise et vous procéder à sa signature;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre vente d'entreprise.

  • Identification des parties
  • Vente
  • Contrepartie
    • prix
    • ventilation du prix de vente
    • ajustements
    • déclarations relatives aux taxes
  • Attestations de l'acheteur
    • capacité
    • biens
    • résidence
  • Attestations du vendeur
    • capacité
    • biens
    • ressources humaines
    • gestion financière
    • permis
    • litiges
  • Obligations de l'acheteur
  • Obligations du vendeur
    • transition
    • délivrance
    • non concurrence (optionnel)
    • non sollicitation de la clientèle (optionnel)
    • non sollicitation du personnel (optionnel)
    • prise d'inventaire
    • indemnisation
    • licenciement
  • Clause additionnelle (les parties peuvent insérer des clauses personnalisées)
  • Formalités de clôture
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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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