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Droit des particuliers > Succession > Publication de l'avis de clôture de l'inventaire au RDPRM

Publication de l'avis de clôture de l'inventaire au RDPRM

L'avis de clôture de l'inventaire successoral doit être publié par le liquidateur au RDPRM...plus

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Frais pour la publication de l'avis de clôture de l'inventaire - Exempt de taxes 48 $

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • Le liquidateur est tenu de faire un inventaire.
  • Le liquidateur doit publier l'avis de clôture de l'inventaire successoral au RDPRM.
  • Si le liquidateur obtient le consentement unanime de tous les héritiers et les successibles, il peut être dispensé de faire inventaire.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

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