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Déclaration de transmission mobilière (compte bancaire, certificat de dépôt, etc.)

La déclaration de transmission mobilière établit la transmission du droit du défunt à ses héritiers...plus

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Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 50 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 40 $
Description
  • La déclaration de transmission mobilière établit les droits des héritiers, dans les sommes déposées auprès d'une institution financière en regard des:
    • Divers placements;
    • Actions;
    • Régimes de retraite.
  • Les institutions financières doivent remettre ces sommes, selon le cas, au liquidateur ou à la succession.
  • À la fin de son administration, le liquidateur distribue aux héritiers ou aux bénéficiaires les sommes reçues de ces institutions financières.
  • Le Code civil du Québec n'exige aucune formalité pour cette déclaration de transmission, mais certaines institutions financières, selon leurs politiques internes, exigent que la déclaration sous serment suivant ce document soit signée devant un commissaire à l'assermentation, un notaire ou un avocat.  Il est préférable de vérifier auprès de l'institution concernée si elle a des exigences particulières en cette matière quant à l'officier qui doit l'attester.
  • Noter que ce service ne convient pas pour des biens immobiliers, lesquels devront, quant à eux, faire l'objet d'une déclaration de transmission notariée.
  • Pour plus d'informations, des situations plus complexes ou tout simplement pour obtenir une déclaration de transmission pour un immeuble, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Certificat de décès Recherche testamentaire Désignation du liquidateur Déclaration d'héritiers légaux Inventaire successoral Reddition de compte du liquidateur Quittance par les héritiers au liquidateur
Options et frais
Prix
Déclaration de transmission mobilière (compte bancaire, certificat de dépôt, etc.) 50 $
Pour préparer en une seule opération une déclaration de transmission pour diverses institutions où le défunt détenait des biens.
- Prévoir un montant additionnel de 15$ à partir de la 2e institution où le défunt détenait des biens mobiliers.
-
Pour que la déclaration sous serment suivant le document puisse être signée par l'un des héritiers devant un notaire de l'étude Notaire-Direct Inc. située à Montréal.
- Prévoir un montant additionnel de 10$ à partir de la 2e déclaration sous serment à signer devant notaire.
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
À partir de
50 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
40 $
Marche à suivre

Vous pouvez rédiger une « Déclaration de transmission mobilière » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous devrez vous assurer d'avoir en votre possession la recherche testamentaire finale de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, le certificat de décès du directeur de l'état civil et une copie du testament (s'il y a lieu);
  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la déclaration de transmission;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez la déclaration de transmission et procédez à sa signature en respectant les formalités exigées par l'institution à qui elle sera présentée;
Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
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Sécurité

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  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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