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Droit des particuliers > Succession > Déclaration de transmission pour biens meubles

Déclaration de transmission pour biens meubles

La déclaration de transmission mobilière établit la transmission du droit du défunt à ses héritiers...plus

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Options disponibles

Préparation en une seule opération d'une déclaration de transmission pour diverses institutions.
- Prévoyez 15$ à partir de la 2e institution où le défunt détenait des biens mobiliers.
-
Signature de la déclaration sous serment par un héritier devant un notaire Notaire-Direct Montréal.
- Prévoyez 10$ par déclaration sous serment additionnelle.
- Aucun crédit pour cette option.
À partir de
50 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
40 $

Autres services offerts

Description

  • La déclaration de transmission mobilière établit les droits des héritiers, dans les sommes déposées auprès d'une institution financière en regard des :
    • Divers placements;
    • Actions;
    • Régimes de retraite.
  • Les institutions financières doivent remettre ces sommes, selon le cas, au liquidateur ou à la succession.
  • À la fin de son administration, le liquidateur distribue aux héritiers ou aux bénéficiaires les sommes reçues de ces institutions financières.
  • Le Code civil du Québec n'exige aucune formalité pour cette déclaration de transmission, mais certaines institutions financières, selon leurs politiques internes, exigent que la déclaration sous serment suivant ce document soit signée devant un commissaire à l'assermentation, un notaire ou un avocat. Il est préférable de vérifier auprès de l'institution concernée si elle a des exigences particulières en cette matière quant à l'officier qui doit l'attester.
  • Noter que ce service ne convient pas pour des biens immobiliers, lesquels devront, quant à eux, faire l'objet d'une déclaration de transmission notariée.
  • Pour plus d'informations, des situations plus complexes ou tout simplement pour obtenir une déclaration de transmission pour un immeuble, nous vous invitons à communiquer avec  .

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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