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Inventaire successoral

Le liquidateur doit dresser l'inventaire de la succession dans les six mois qui suivent le décès...plus

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Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 100 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 60 $
Description
  • L'inventaire revêt une importance capitale dans le processus de la liquidation successorale.
  • Le liquidateur dispose d'une période n'excédant pas six mois à compter du décès pour dresser l'inventaire de la succession.
  • Le testateur ne peut dispenser le liquidateur de procéder à la préparation de l'inventaire.
  • Si le défunt était marié ou uni civilement, la préparation de l'inventaire peut requérir, jusqu'à 3 étapes:
    • Procéder à l'établissement de la valeur du patrimoine familial de chacun des époux ou des conjoints unis civilement*;
    • Procéder à l'établissement de la valeur des acquêts de chacun des époux mariés ou des conjoints unis civilement en vertu du régime de la société d'acquêts;
    • Établir l'actif et le passif du défunt indépendamment de son état civil.
  • Le contenu de l'inventaire doit être le reflet, aussi exact que possible, de la situation du patrimoine de la personne décédée.
  • L'inventaire fournit les indications sur l'actif et le passif du défunt ainsi qu'une récapitulation permettant de déterminer si la succession est solvable ou non.
  • Si le liquidateur obtient le consentement unanime de tous les héritiers et les successibles, il peut être dispensé de faire l'inventaire.
  • Avant de débuter la préparation de l'inventaire successoral, assurez-vous d'avoir en main le maximum de renseignements concernant les biens personnels ainsi que les dettes du défunt.  Plus la documentation sera détaillée et les renseignements utiles disponibles, plus il vous sera facile de préparer l'inventaire sans avoir à y revenir constamment.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

*Note: Si la situation l'exige et préalablement à la préparation de l'inventaire, nous vous invitons à utiliser l'un et/ou l'autre des services le calcul de la valeur du patrimoine familial lors d'un décès ou le calcul de la valeur de la société d'acquêts lors d'un décès applicables selon la situation matrimoniale du défunt.

Autres services offerts

Certificat de décès Recherche testamentaire Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès Calcul de la valeur partageable de la société d'acquêts lors d'un décès
Options et frais
Prix
Inventaire successoral 100 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
60 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger un « inventaire successoral » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de l'inventaire;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez l'inventaire et vous procédez à sa signature par le liquidateur ou les héritiers selon le cas;
Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
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Sécurité

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T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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