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Droit des particuliers > Succession > Inventaire successoral

Inventaire successoral

L'inventaire de la succession doit être dressé dans les six mois qui suivent le décès...plus

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Description

  • L'inventaire est une étape essentielle dans le règlement d'une succession.
  • Le liquidateur ou, à défaut, les héritiers du défunt, disposent d'une période n'excédant pas six mois à compter du décès pour dresser l'inventaire de la succession.
  • Le défunt ne peut dispenser le liquidateur de faire l'inventaire.
  • Le contenu de l'inventaire doit refléter le plus exactement possible la situation patrimoniale du défunt.
  • L'inventaire fournit des détails sur l'actif et le passif du défunt ainsi qu'une récapitulation permettant de déterminer si la succession est solvable ou non.
  • Avant de démarrer ce service, assurez-vous d'avoir en main le maximum de renseignements concernant les biens personnels ainsi que les dettes du défunt.  
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, communiquer avec  .

*Note: Si la situation l'exige et préalablement à la préparation de l'inventaire, nous vous invitons à utiliser l'un et/ou l'autre des services suivants soient : calcul de la valeur du patrimoine familial lors d'un décès, calcul de la valeur de la société d'acquêts lors d'un décès applicables selon la situation matrimoniale du défunt.

Si le défunt était marié ou uni civilement, la préparation de l'inventaire peut requérir jusqu'à 3 étapes, soit:

  • Établir la valeur du patrimoine familial de chacun des époux ou des conjoints unis civilement;
  • Établir la valeur des acquêts de chacun des époux mariés ou des conjoints unis civilement en vertu du régime de la société d'acquêts;
  • Établir l'actif et le passif du défunt indépendamment de son état civil.

Le liquidateur peut être dispensé de faire l'inventaire s'il obtient le consentement unanime de tous les héritiers et successibles.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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