Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Droit des particuliers > Succession > Désignation du liquidateur

Désignation du liquidateur

Le Code civil du Québec permet aux héritiers du défunt de désigner un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral...plus

Répondez au questionnaire

Imprimez votre désignation de liquidateur

Signez-la

À partir de
À partir
de
75
$

Option disponible

Signature de la déclaration sous serment par un héritier devant un notaire de Notaire-Direct à Montréal.
- Aucun crédit pour cette option.
50 $

Autres services offerts

Description

  • Il est possible de désigner un liquidateur dans le cas d'une succession sans testament ou avec testament si le testateur a omis de désigner un liquidateur.
  • Le Code civil du Québec confère aux héritiers le droit d'effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
  • Les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur.
  • Cependant, ces règles peuvent varier selon la rédaction du testament et les pouvoirs que l'on veut conférer au liquidateur.
  • À défaut de liquidateur, les héritiers devront agir collectivement pour régler la succession.
  • Le Code civil du Québec n'exige aucune formalité pour cette désignation, mais certaines institutions financières, selon leurs politiques internes, exigent que la désignation soit signée devant un commissaire à l'assermentation ou un notaire ou un avocat. Il est préférable de vérifier auprès de l'institution concernée si elle a des exigences particulières en cette matière quant à l'officier qui doit l'attester.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier