Désignation du liquidateur

Description

• Il est possible de désigner un liquidateur dans le cas d'une succession sans testament ou avec testament si le testateur a omis de désigner un liquidateur.
• Le Code civil du Québec confère aux héritiers le droit d'effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
• Les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur.
• Cependant, ces règles peuvent varier selon la rédaction du testament et les pouvoirs que l'on veut conférer au liquidateur.
• À défaut de liquidateur, les héritiers devront agir collectivement pour régler la succession.
• Le Code civil du Québec n'exige aucune formalité pour cette désignation, mais certaines institutions financières, selon leurs politiques internes, exigent que la désignation soit signée devant un commissaire à l'assermentation ou un notaire ou un avocat. Il est préférable de vérifier auprès de l'institution concernée si elle a des exigences particulières en cette matière quant à l'officier qui doit l'attester.

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