Droit des particuliers > Succession > Désignation du liquidateur

Désignation du liquidateur

Le Code civil du Québec permet aux héritiers du défunt de désigner un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre désignation de liquidateur.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 75 $ * Détails
Description
  • Il est possible de désigner un liquidateur dans le cas d'une succession sans testament ou avec testament si le testateur a omis de désigner un liquidateur.
  • Le Code civil du Québec confère aux héritiers le droit d'effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
  • Les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur.
  • Cependant, ces règles peuvent varier selon la rédaction du testament et les pouvoirs que l'on veut conférer au liquidateur.
  • À défaut de liquidateur, les héritiers devront agir collectivement pour régler la succession.
  • Le Code civil du Québec n'exige aucune formalité pour cette désignation, mais certaines institutions financières, selon leurs politiques internes, exigent que la désignation soit signée devant un commissaire à l'assermentation ou un notaire ou un avocat. Il est préférable de vérifier auprès de l'institution concernée si elle a des exigences particulières en cette matière quant à l'officier qui doit l'attester.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Certificat de décès Recherche testamentaire Déclaration d'héritiers légaux
Options et frais
Prix
Désignation du liquidateur 75 $
Pour que l'affirmation sous serment suivant le document puisse être signée par l'un des héritiers devant un notaire de l'étude Notaire-Direct Inc. située à Montréal.
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
50 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger la « Désignation de liquidateur » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous devrez vous assurer d'avoir en votre possession la recherche testamentaire finale de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, le certificat de décès du directeur de l'état civil et une copie du testament (s'il y a lieu);
  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la désignation de liquidateur;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez la désignation de liquidateur et procédez à sa signature en respectant les formalités exigées par l'institution à qui elle sera présentée;
Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
Pourquoi SCRIPTALEGAL?
Visionner d'autres vidéos

Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Avis Juridiques    © 2004-2017 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés