Description
La désignation d'un liquidateur
- Il est possible de désigner un liquidateur dans le cas d'une succession sans testament ou avec testament si le testateur a omis de désigner un liquidateur.
- Le Code civil du Québec confère aux héritiers le droit d'effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
- Les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur. Cette décision doit être prise par la majorité des héritiers présents.
- Cependant, ces règles peuvent varier selon la rédaction du testament et les pouvoirs que l'on veut conférer au liquidateur.
- À défaut de liquidateur, les héritiers devront agir collectivement pour régler la succession, en suivant les directives stipulées par la loi.
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Autres services offerts
Prix
| Désignation de liquidateur | 90 $ |
