Recherche testamentaire
La recherche testamentaire permet de savoir s'il existe un testament devant juriste ou bien de s'assurer de détenir le dernier acte testamentaire du défunt...plus
Répondez au questionnaire.
Recevez la recherche testamentaire.
Votre demande sera traitée d'ici 1 à 3 jours ouvrables. Toutefois, selon les règles gouvernant la mise à jour des registres des testaments, il y aurait lieu de prévoir un délai additionnel de 5 à 20 jours ouvrables avant que nous ne recevions la recherche testamentaire.
À partir de
50 $
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Détails
Description
Options et frais
Marche à suivre
Pourquoi SCRIPTALEGAL?
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- Au Québec, pour entreprendre la liquidation d'une succession, il est obligatoire d'obtenir les recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec.
- Ayez en mains le certificat de décès officiel émis par le Directeur de l'état civil pour procéder à l'une ou l'autre de ces recherches. Aucun autre document ne sera accepté.
- Sachez qu'une recherche complémentaire peut également être effectuée auprès de L'Autotestament. En effet, différentes trousses testamentaires proposées par cette société ont été en vigueur de 1980 à mai 2013 et plus de 10 000 testaments ont ainsi été complétés, signés et retournés pour conservation dans le greffe du notaire responsable de L'Autotestament.
- Pour le cas où le résultat de la recherche auprès de L'Autotestament soit positif, des instructions additionnelles vous seront transmises en vue d'obtenir l'original du testament.
Autres services offerts
Certificat de décès| Prix | |
|---|---|
| Recherche testamentaire | 30 $ |
| Démarches à effectuer auprès de la Chambre des notaires du Québec ET du Barreau du Québec - Ces 2 recherches sont obligatoires pour débuter la liquidation d'une succession. | 40 $ |
| Démarches à effectuer auprès de la Chambre des notaires, du Barreau du Québec et de L'Autotestament - Comprend les 2 recherches obligatoires pour débuter le règlement d'une succession en plus d'une recherche complémentaire. | 50 $ |
| Démarches à effectuer auprès de la Chambre des notaires du Québec seulement - Utile pour ceux qui auraient déjà obtenu la recherche émise par le Barreau du Québec. | 22 $ |
| Démarches à effectuer auprès du Barreau du Québec seulement - Utile pour ceux qui auraient déjà obtenu la recherche émise par la Chambre des notaires. | 22 $ |
| Démarches à effectuer auprès du registre de L'Autotestament seulement - Au fil du temps plus de 10 000 testaments sous seing privé ont été signés et conservés dans la voûte de l'Autotestament. | 10 $ |
| Frais de vérification du registre de la Chambre des notaires du Québec | 20 $ |
| Frais de vérification du registre du Barreau du Québec | 20 $ |
| Frais d'envoi de l'original de la recherche testamentaire par la poste | 10 $ |
| Je souhaite obtenir copie de la recherche testamentaire par courriel en attendant d'obtenir l'original par la poste | 5 $ |
| Exemplaire additionnel - Recherche Chambre des notaires du Québec (facultatif) - Si vous souhaitez obtenir plus d'un exemplaire de la recherche de la Chambre des notaires du Québec, préciser ci-contre le nombre additionnel requis et prévoyez 15$ de plus par exemplaire. | - |
| Exemplaire additionnel - Recherche Barreau du Québec (facultatif) - Si vous souhaitez obtenir plus d'un exemplaire de la recherche du Barreau du Québec, préciser ci-contre le nombre additionnel requis et prévoyez 5$ de plus par exemplaire. | - |
Marche à suivre pour demander une « Recherche testamentaire » en ligne.
- Démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
- Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
- Complétez le questionnaire;
- Une fois votre questionnaire complété, acquittez les frais avec votre carte de crédit;
- Nous vous transmettrons l'original du certificat de recherche testamentaire émis par les différentes autorités dès leur émission;
Sécurité
- LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
- LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.