Droit des particuliers > Succession > Recherche testamentaire

Recherche testamentaire

La recherche testamentaire pour savoir s'il existe un testament reçu devant juriste ou tout simplement pour s'assurer que vous détenez bien le dernier acte testamentaire du défunt...plus

Répondez au questionnaire.

Recevez la recherche testamentaire.

Votre demande sera traitée d'ici 1 à 3 jours ouvrables. Toutefois, selon les règles gouvernant la mise à jour des registres des testaments, il y aurait lieu de prévoir un délai additionnel de 5 à 20 jours ouvrables avant que nous ne recevions la recherche testamentaire.
À partir de 50 $ * Détails
Description
  • Au Québec, pour entreprendre la liquidation d'une succession, il est obligatoire d'obtenir les recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec.
  • Malgré que la recherche au Barreau soit obligatoire, moins de 1% des testaments sont signés devant des avocats.
  • Sachez qu'une recherche complémentaire peut également être effectuée auprès de L'Autotestament. En effet, différentes trousses testamentaires proposées par cette société ont été en vigueur de 1980 à mai 2013 et plus de 10 000 testaments ont ainsi été complétés, signés et retournés pour conservation dans le greffe du notaire responsable de L'Autotestament.
  • Pour le cas où le résultat de la recherche auprès de L'Autotestament soit positif, nous vous transmettrons des instructions additionnelles en vue d'obtenir l'original du testament.
  • Vous devez avoir en mains le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil pour pouvoir procéder à l'une ou l'autre de ces recherches.
  • Seul le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil est acceptable, les attestations émises par l'hôpital ou le salon funéraire ne sont pas suffisantes, ni acceptées.
  • Il faut garder à l'esprit que la date du décès d'un proche influencera grandement le temps de réponse pour obtenir votre recherche testamentaire. En effet, les rapports bimensuels que doivent fournir les notaires à la Chambre des notaire du Québec doivent l'être au plus tard 5 jours suivant la fin de la première quinzaine du mois et l'autre suivant la fin de la seconde moitié de celui-ci.
  • Pour plus d'informations ou pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Certificat de décès
Options et frais
Prix
Recherche testamentaire 30 $
Démarches à effectuer auprès de la Chambre des notaires du Québec ET du Barreau du Québec
- Ces 2 recherches sont obligatoires pour débuter la liquidation d'une succession.
40 $
Démarches à effectuer auprès de la Chambre des notaires, du Barreau du Québec et de L'Autotestament
- Comprend les 2 recherches obligatoires pour débuter le règlement d'une succession en plus d'une recherche complémentaire.
50 $
Démarches à effectuer auprès de la Chambre des notaires du Québec seulement
- Utile pour ceux qui auraient déjà obtenu la recherche émise par le Barreau du Québec.
22 $
Démarches à effectuer auprès du Barreau du Québec seulement
- Utile pour ceux qui auraient déjà obtenu la recherche émise par la Chambre des notaires.
22 $
Démarches à effectuer auprès du registre de L'Autotestament seulement
- Au fil du temps plus de 10 000 testaments sous seing privé ont été signés et conservés dans la voûte de l'Autotestament.
10 $
Frais de vérification du registre de la Chambre des notaires du Québec 20 $
Frais de vérification du registre du Barreau du Québec 20 $
Frais d'envoi de l'original de la recherche testamentaire par la poste 10 $
Je souhaite obtenir copie de la recherche testamentaire par courriel en attendant d'obtenir l'original par la poste 5 $
Exemplaire additionnel - Recherche Chambre des notaires du Québec (facultatif)
- Si vous souhaitez obtenir plus d'un exemplaire de la recherche de la Chambre des notaires du Québec, préciser ci-contre le nombre additionnel requis et prévoyez 15$ de plus par exemplaire.
-
Exemplaire additionnel - Recherche Barreau du Québec (facultatif)
- Si vous souhaitez obtenir plus d'un exemplaire de la recherche du Barreau du Québec, préciser ci-contre le nombre additionnel requis et prévoyez 5$ de plus par exemplaire.
-
Marche à suivre

Vous pouvez demander une « Recherche testamentaire » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à votre demande;
  • Vous devez obligatoirement nous transmettre un certificat de décès du directeur de l'état civil;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous vous transmettrons l'original du certificat de recherche testamentaire émis par les différentes autorités dès leur émission;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

Pourquoi SCRIPTALEGAL?
Visionner d'autres vidéos

Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Avis Juridiques    © 2004-2017 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés