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Convention d'union de fait

Conjoints de fait, votre contrat d'union de fait peut prévoir des dispositions pour l'apport de chacun durant la vie commune ainsi que la garde des enfants, le partage des biens et autres en cas de séparation...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre convention d'union de fait.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 55 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 60 $
Description
  • Vous envisagez de faire vie commune avec votre partenaire.
  • Vous vivez déjà depuis quelques années avec votre conjoint de fait. 
  • Vous ne voulez pas vous marier, mais vous souhaitez quand même bénéficier d'une certaine protection juridique.
  • Notre contrat d'union de fait est un document juridique par lequel vous pouvez notamment établir, sur une base contractuelle et consensuelle:
    • La nature de vos rapports économiques;
    • Le début de la vie commune;
    • La propriété des biens acquis pendant l'union de fait;
    • Les dispositions sur le nom et l'entretien des enfants, sur la garde et la pension alimentaire de ces derniers advenant une séparation.
  • Les conjoints de fait peuvent aussi choisir les dispositions d'un régime matrimonial de séparation de biens ou de société d'acquêts, pour encadrer leur union de fait.
  • Votre contrat d'union de fait contiendra les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».
  • C'est un contrat qui répondra à vos besoins pour une convention de vie commune relativement simple. Pour une convention de vie commune dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Testament Mandat de protection Testament biologique
Options et frais
Prix
Convention d'union de fait 55 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
60 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « Convention d'union de fait » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de votre convention;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre convention et vous la signez;
Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre contrat de vie commune.

  • Identification des parties
  • Établissement de la résidence commune
  • Contribution aux charges du ménage
  • Administration et disposition des biens
  • Destination de l'immeuble
  • Droit de garde et de visite des enfants
  • Pension alimentaire
  • Modifications au contrat de vie commune
  • Clause spéciale
  • Clause additionnelle
  • Fin du contrat de vie commune
  • Clause interprétative
  • Formalités de clôture
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Sécurité

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  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
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    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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