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Convention d'union de fait

Le contrat d'union de fait peut prévoir des dispositions pour l'apport de chacun durant la vie commune ainsi que la garde des enfants, le partage des biens et autres en cas de séparation...plus

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À partir de 55 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 60 $
Description
  • Le contrat d'union de fait s'adresse à ceux qui, même sans être mariés, souhaitent bénéficier d'une certaine protection juridique.
  • Le contrat d'union de fait est un document juridique par lequel vous pouvez notamment établir, sur une base contractuelle et consensuelle:
    • La nature de vos rapports économiques;
    • Le début de la vie commune;
    • La propriété des biens acquis pendant l'union de fait;
    • Les dispositions sur le nom et l'entretien des enfants, sur la garde et la pension alimentaire de ces derniers advenant une séparation.
  • Les conjoints de fait peuvent aussi choisir les dispositions d'un régime matrimonial de séparation de biens ou de société d'acquêts, pour encadrer leur union de fait.
  • Votre contrat d'union de fait pourrait contenir les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».
  • L'entente proposée convient pour une convention de vie commune relativement simple. Pour une convention de vie commune dont les conditions sont plus complexes, communiquez avec  .

Autres services offerts

Testament Mandat de protection Testament biologique
Options et frais
Prix
Convention d'union de fait 55 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
60 $
Marche à suivre

Marche à suivre pour préparer votre « Convention d'union de fait » en ligne

  • Démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Complétez le questionnaire;
  • Une fois votre questionnaire complété, acquittez les frais avec votre carte de crédit;
  • Imprimez votre convention et signez-la;

Pour des situations plus complexes, communiquez avec  .

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre contrat de vie commune.

  • Identification des parties
  • Établissement de la résidence commune
  • Contribution aux charges du ménage
  • Administration et disposition des biens
  • Destination de l'immeuble
  • Droit de garde et de visite des enfants
  • Pension alimentaire
  • Modifications au contrat de vie commune
  • Clause spéciale
  • Clause additionnelle
  • Fin du contrat de vie commune
  • Clause interprétative
  • Formalités de clôture
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Sécurité

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