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Droit des particuliers > Testament / Mandat > Convention d'union de fait

Convention d'union de fait

Le contrat d'union de fait peut prévoir des dispositions pour l'apport de chacun durant la vie commune ainsi que la garde des enfants, le partage des biens et autres en cas de séparation...plus

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T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • Le contrat d'union de fait s'adresse à ceux qui, même sans être mariés, souhaitent bénéficier d'une certaine protection juridique.
  • Le contrat d'union de fait est un document juridique par lequel vous pouvez notamment établir, sur une base contractuelle et consensuelle:
    • La nature de vos rapports économiques;
    • Le début de la vie commune;
    • La propriété des biens acquis pendant l'union de fait;
    • Les dispositions sur le nom et l'entretien des enfants, sur la garde et la pension alimentaire de ces derniers advenant une séparation.
  • Les conjoints de fait peuvent aussi choisir les dispositions d'un régime matrimonial de séparation de biens ou de société d'acquêts, pour encadrer leur union de fait.
  • Votre contrat d'union de fait pourrait contenir les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».
  • L'entente proposée convient pour une convention de vie commune relativement simple. Pour une convention de vie commune dont les conditions sont plus complexes, communiquez avec  .

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre contrat de vie commune.
  • Identification des parties
  • Établissement de la résidence commune
  • Contribution aux charges du ménage
  • Administration et disposition des biens
  • Destination de l'immeuble
  • Droit de garde et de visite des enfants
  • Pension alimentaire
  • Modifications au contrat de vie commune
  • Clause spéciale
  • Clause additionnelle
  • Fin du contrat de vie commune
  • Clause interprétative
  • Formalités de clôture

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