Procurations specifiques Quebec | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Services > Procurations

La procuration, également appelée mandat, est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique.

La procuration générale vous permet de nommer une personne qui pourra agir en votre nom.
La procuration spécifique vous permet de nommer une personne qui pourra agir en votre nom pour vendre, acheter, emprunter et hypothéquer ou administrer un immeuble au Québec.
Se lancer en affaires...
Comment faire?

Vidéos connexes

Procurations spécifiques
Comment créer votre document

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier