Mise en demeure Quebec | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Forfaits & Abonnements
Services > Mise en demeure

La mise en demeure doit permettre à son destinataire de s'acquitter de son obligation sans recourir aux tribunaux.

Mise en demeure par un avocat en ligne
La mise en demeure permet d'expliquer précisément à l'autre personne ce qui lui est reproché et aussi de lui préciser ce qu'elle peut faire pour régler la situation afin d'éviter une poursuite judiciaire.
à partir de 145$
DÉMARRER
Plus de détails

Vidéos connexes

Mises en demeure
Comment obtenir votre acte notarié

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier