Divers

Le contrat d'union de fait peut prévoir des dispositions pour l'apport de chacun durant la vie commune ainsi que la garde des enfants, le partage des biens et autres en cas de séparation.

Votre recherche au Registre des droits personnels et réels mobiliers pour le véhicule que vous voulez acheter.

Votre reconnaissance de dette afin de constater par écrit l'existence d'un prêt entre prêteur et emprunteur.

Votre contrat de vente d'un véhicule motorisé constaté par écrit pour plus de sécurité.