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Droit des particuliers > Divers

Divers

Des contrats tels que reconnaissance de dettes ou vente d'un véhicule moteur.

Convention d'union de fait|55 $
Le contrat d'union de fait peut prévoir des dispositions pour l'apport de chacun durant la vie commune ainsi que la garde des enfants, le partage des biens et autres en cas de séparation.
RDPRM - Recherche par numéro de série d'un véhicule routier|à partir de 25 $
Votre recherche au Registre des droits personnels et réels mobiliers pour le véhicule que vous voulez acheter.
Reconnaissance de dette|15 $
Votre reconnaissance de dette afin de constater par écrit l'existence d'un prêt entre prêteur et emprunteur.
Vente d'un véhicule motorisé entre particuliers|15 $
Votre contrat de vente d'un véhicule motorisé constaté par écrit pour plus de sécurité.

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