Personal Law Business Law
Français About us Sign up Log in
Interactive legal guides Packages Online consultation Videos Frequently asked questions Legal blog
ONLINE LEGAL DOCUMENTS

Our Legal videos

Scripta Legal offers a series of videos explaining various legal situations. Click on the topic that interests you to learn more.

Quelle est l'utilité de signer une offre ou contrat de vente pour un bateau?
Quelle est l'utilité de signer une offre ou contrat de vente pour un bateau?

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Quelle est l'utilité de signer une offre ou contrat de vente pour un bateau?".

Que suggérez-vous aux acheteurs d'immeubles résidentiels se vendant sans courtier?
Que suggérez-vous aux acheteurs d'immeubles résidentiels se vendant sans courtier?

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Près de 40% des immeubles résidentiels se vendent sans courtier immobilier, que suggérez-vous, à ces acheteurs?".

Mandat en cas d'inaptitude devant notaire vs celui signé devant deux témoins
Mandat en cas d'inaptitude devant notaire vs celui signé devant deux témoins

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Y-a-t-il une différence entre le mandat de protection en cas d'inaptitude fait devant notaire et celui signé devant deux témoins?".

Le testament devant 2 témoins est-il aussi valable qu'un testament notarié?
Le testament devant 2 témoins est-il aussi valable qu'un testament notarié?

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Le testament devant 2 témoins est-il aussi valable qu'un testament notarié?".

La majorité des PME n'ont pas de service des ressources humaines. Avez-vous une solution?
La majorité des PME n'ont pas de service des ressources humaines. Avez-vous une solution?

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique"La majorité des PME n'ont pas de service des ressources humaines. Avez-vous une solution?".

Pourquoi tenir à jour le registre de la société d'une entreprise?
Pourquoi tenir à jour le registre de la société d'une entreprise?

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Quelle est l'utilité de tenir à jour le registre de la société ou  « livre des minutes » d'une entreprise?"

Pourquoi signer une offre de location pour un espace commercial?
Pourquoi signer une offre de location pour un espace commercial?

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Quelle est l'utilité de signer une offre de location pour un espace commercial?". 

Y a-t-il des avantages à signer une convention d'actionnaires?
Y a-t-il des avantages à signer une convention d'actionnaires?

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Y a-t-il des avantages à signer une convention d'actionnaires quand plusieurs partenaires sont propriétaires d'une PME?".

Comment bien protéger ma PME lors d'ententes avec des fournisseurs de services?
Comment bien protéger ma PME lors d'ententes avec des fournisseurs de services?

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Comment bien protéger ma PME lors d'ententes avec des fournisseurs de services?". 

Que faut-il savoir avant de signer un bail commercial?
Que faut-il savoir avant de signer un bail commercial?

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Que faut-il savoir avant de signer un bail commercial?"

This browser does not support this kind of file. Please download the file to view it: Download the file