Procuration pour acheter/hypothéquer ou vendre ou administrer un immeuble - Acte notarié

Description

• Cette procuration personnalisée pour acheter et hypothéquer ou vendre ou administrer un immeuble répond aux besoins d'une majorité de personnes souhaitant prévoir qui pourra agir en leur nom.
• La signature d'une procuration spécifique par acte notarié donne à votre mandataire tous les pouvoirs nécessaires pour agir avec vos biens tout comme vous pourriez le faire vous-même. 
• Le choix du mandataire relève exclusivement de celui qui veut se faire représenter.
• Les pouvoirs du mandataire s'étendent non seulement à ce qui est exprimé dans la procuration, mais aussi à tout ce qui peut s'en déduire. Il devient dès lors très important de nommer une personne de grande confiance pour s'occuper de vos biens.
• Déroulement du service :
• Entrevue virtuelle avec un notaire pour bien évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
• Préparation de la procuration spécifique et envoi d'un projet aux signataires;
• Rencontre pour explications et signature l'acte en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
• Transmission d'une copie virtuelle.
• Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature sont inclus dans le prix.
• Le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise, se réserve le droit de refuser la signature de l'acte et des frais administratifs et d'ouverture de 100$ + tx seront retenus sur le montant remboursé.
• Selon vos besoins, la procuration peut contenir les principales clauses mentionnées à l'onglet «Sommaire».

Notes

• Si vous êtes dans l'impossibilité de signer un acte en personne au sein des bureaux de l’étude notariale, une signature à distance via visioconférence est possible. Cette approche virtuelle est conforme aux normes établies par la Chambre des notaires du Québec. Voici vos options :
• Signature directe à distance : Possible si vous êtes éloigné du notaire de votre choix, surtout dans des situations urgentes où un délai pourrait nuire à vos droits. Cette option est également valable si des contraintes physiques, sanitaires ou climatiques vous empêchent de vous déplacer. 
• Procuration virtuelle : Vous pouvez autoriser un mandataire à signer l'acte en votre nom avec une procuration attestée virtuellement par le notaire. Ces méthodes garantissent la validité et la sécurité juridique de votre document.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire concernant des transactions immobilières, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 3 à 15 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Autres services offerts

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre procuration spécifique pour la gestion, la vente et l'achat d'un immeuble.

• Identification du mandant
• Révocation
• Identification du mandataire
• Pouvoirs du mandataire
• Démission du mandataire
• Remboursement de dépenses
• Rémunération
• Reddition de compte
• Fin de la procuration
• Généralités
• Fin du mandat
• État civil
• Priorité de la procuration
• Clauses interprétatives

Prix

Options disponibles