Mise à niveau d'une société fédérale relative au Registre des particuliers ayant un contrôle important | ScriptaLegal
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Mise à niveau d'une société fédérale relative au Registre des particuliers ayant un contrôle important

Pour la mise à niveau de la société fédérale suivant la modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions entrée en vigueur le 13 juin 2019...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez la résolution
  3. Signez
À partir
de
60$

Options disponibles

Modification du règlement existant 30 $
Adoption de nouveaux règlements administratifs 40 $

Autres services offerts

Description

  • Résolution utile pour une société fédérale existante qui n'a pas procédé à l'adoption du registre des particuliers ayant un contrôle important suivant la modification apportée à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
  • La mise à niveau doit être effectuée afin que la société puisse opérer les changements visés par la modification de la loi et notamment procéder à l'adoption du nouveau registre des particuliers ayant un contrôle important.
  • La mise à niveau disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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