Mise à niveau d'une société fédérale relative au Registre des particuliers ayant un contrôle important | 60 $ |
Modification du règlement existant | 30 $ |
Adoption de nouveaux règlements administratifs | 40 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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