Services > Affaires > Société par actions > Incorporation et organisation > Mise à niveau d'une société fédérale relative au Registre des particuliers ayant un contrôle important

Mise à niveau d'une société fédérale relative au Registre des particuliers ayant un contrôle important

Résolution utile pour une société fédérale existante qui n'a pas procédé à l'adoption du registre des particuliers ayant un contrôle important suivant la modification apportée à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
La mise à niveau doit être effectuée afin que la société puisse opérer les changements visés par la modification de la loi et notamment procéder à l'adoption du nouveau registre des particuliers ayant un contrôle important.
La mise à niveau disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés.
Vous devez nous de fournir une clé de société pour effectuer une transaction en ligne pour vous auprès de Corporations Canada.

Pour obtenir de l'information juridique complémentaire en droit corporatif, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

100 $

Modification du règlement existant	Inclus
Adoption de nouveaux règlements administratifs	Inclus

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.