Constitution d'un Organisme à but non lucratif (OBNL) du Québec | ScriptaLegal
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Constitution et organisation d'un Organisme à but non lucratif (OBNL) du Québec

Constitution juridique de votre organisme à but non lucratif (OBNL) du Québec...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Téléchargez l'acte constitutif et les règlements de votre organisme en ligne
À partir
de
3 500$

Frais

Frais gouvernementaux pour l'obtention des lettres patentes (Québec - OSBL) - Exempt de taxes 179 $
Recherche de nom à l'identique pour un organisme sans but lucratif du Québec 90 $
Frais pour la réservation de nom - Exempt de taxes 23 $
Livre des minutes sur support numérique (Format PDF) Inclus
Frais pour chaque requérant additionnel
3 requérants inclus - Prévoir 45$ pour chaque requérant additionnel
-

Options disponibles

Obtention d'une recherche complète sur le nom proposé et d'un rapport de vérifications 165 $
Livre des minutes sur support papier 230 $
Obtention de numéros de taxes 125 $
Obtention de numéro pour retenues à la source seulement 115 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
175 $

Autres services offerts

Description

  • Le présent service pourra être utilisé pour constituer un organisme à but non lucratif (OBNL) dont le siège est situé au Québec.
  • Un OBNL est une entité juridique distincte des personnes qui la constituent et possède son propre patrimoine et ses propres droits et obligations.
  • La recherche et réservation de nom doit être la première étape à franchir AVANT la constitution de votre organisme. 
  • Le choix de nom pour votre organisme doit respecter les règles et lois applicables et doit faire l'objet d'une recherche préalable afin de s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé ou ne porte pas à confusion avec un autre nom ou une marque de commerce existante.
  • Les administrateurs ont la responsabilité de s'assurer que l'organisme respecte toutes les lois applicables à ses activités et à sa nature, incluant sa loi constitutive, ainsi que ses lettres patentes et ses règlements.
  • Les règlements de l'OBNL contiennent les règles de régie interne de l'organisme.
  • Ces règles prévoient la façon de convoquer les assemblées et les réunions, le processus d'élection des administrateurs siégeant au Conseil, les critères applicables pour devenir membre, etc.
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les services corporatifs, communiquer avec  .

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Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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