Constitution et organisation d'un Organisme à but non lucratif (OBNL) du Québec

Description

• Le présent service pourra être utilisé pour constituer un organisme à but non lucratif (OBNL) régi par les lois du Québec et dont le siège est situé au Québec.
• Un OBNL est une entité juridique distincte des membres qui la constituent et possède son propre patrimoine et ses propres droits et obligations.
• La recherche et réservation de nom doit être la première étape à franchir AVANT la constitution de votre organisme. 
• Le choix de nom pour votre organisme doit respecter les règles et lois applicables et doit faire l'objet d'une recherche préalable afin de s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé ou ne porte pas à confusion avec un autre nom ou une marque de commerce existante.
• Le présent service pourra aussi être utilisé pour procéder à l'organisation juridique de votre organisme nouvellement constitué, incluant l'adoption de ses règlements de régie interne.
• Les administrateurs ont la responsabilité de s'assurer que l'organisme respecte toutes les lois applicables à ses activités et à sa nature, incluant sa loi constitutive, ainsi que ses lettres patentes et ses règlements.
• Les règlements de l'OBNL contiennent les règles de régie interne de l'organisme.
• Ces règles prévoient la façon de convoquer les assemblées des membres et les réunions des administrateurs, le processus d'élection des administrateurs siégeant au Conseil, les critères applicables pour devenir membre, etc.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les services corporatifs, communiquer avec  .

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