| Engagement de confidentialité - Employeur/Employé | 25 $ |
| Clause qui prévoit un engagement de non-concurrence de l'employé - En savoir plus | Inclus |
| Clause de non-sollicitation de la clientèle de l'employeur - En savoir plus | Inclus |
| Clause de non-sollicitation du personnel - En savoir plus | Inclus |
| Clause de non-sollicitation des fournisseurs de l'employeur - En savoir plus | Inclus |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.