Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Droit des affaires > Emploi / Travail > Ressources humaines > Embauche > Déclaration d'un candidat concernant ses antécédents judiciaires dans le cadre d'un processus de sélection ou de préembauche

Déclaration d'un candidat concernant ses antécédents judiciaires dans le cadre d'un processus de sélection ou de préembauche

Document utile à l'entreprise souhaitant obtenir la déclaration d'un candidat concernant ses antécédents judiciaires et par laquelle celui-ci autorise l'entreprise à vérifier ses antécédents judiciaires...plus

Répondez au questionnaire

Imprimez votre formulaire de déclaration

Faites-le signer

Description

  • Le formulaire de déclaration quant aux antécédents judiciaires d'un candidat doit être utilisé uniquement pour le cas où l'entreprise qui débute un processus de sélection ou de préembauche pour un poste à combler, souhaite obtenir la déclaration écrite d'un candidat concernant la vérification de ses antécédents judiciaires.
  • Ce formulaire de déclaration prévoit les cas suivants :
    1. le candidat a été déclaré coupable d'une infraction pénale ou criminelle en relation avec un poste similaire à celui offert par l'entreprise et pour laquelle aucun pardon n'a été obtenu; et
    2. le candidat fait l'objet, au moment de sa candidature, d'une accusation pour une infraction pénale ou criminelle en relation avec un poste similaire à celui offert par l'entreprise.
  • Dans ce formulaire, le candidat atteste la véracité des informations qu'il a fournies et il autorise l'entreprise à effectuer toutes les vérifications qu'elle jugera pertinentes et nécessaires au niveau de ses antécédents judiciaires auprès de différents corps policiers au pays, le tout en fonction des besoins de l'entreprise.
  • Dans ce formulaire, le candidat reconnaît que si toute information y contenue s'avérait fausse ou trompeuse ou s'il avait omis de déclarer un ou plusieurs de ses antécédents judiciaires, cela pourrait entraîner le rejet de sa candidature par l'entreprise.
  • Notre formulaire de déclaration des antécédents judiciaires d'un candidat dans le cadre d'un processus de sélection ou de préembauche conviendra pour la majorité des situations.
  • Vous trouverez une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Autres services offerts

Vidéos connexes

La majorité des PME n'ont pas de service des ressources humaines. Avez-vous une solution?
Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier