Résolution - Conversion sous le régime de l'actionnaire unique

Description

• Une société par actions du Québec ayant un seul actionnaire peut choisir d'opter pour la conversion au régime de l'actionnaire unique.
• Ce régime permet à la société de ne pas être tenue de se conformer à certaines exigences de la Loi sur les sociétés par actions (Québec), notamment en ce qui concerne le règlement intérieur, les assemblées d'actionnaires, et les réunions du conseil d'administration.
• La résolution confirmant la conversion d'une société par actions du Québec sous le régime de l'actionnaire unique, disponible sur ce site, saura répondre à vos besoins dans la majorité des situations.
• Pour se convertir à ce régime, une déclaration de l'actionnaire unique doit être signée, transférant ainsi tous les pouvoirs habituellement dévolus au conseil d'administration à l'actionnaire unique.
• Les décisions de l'actionnaire unique, à qui tous les pouvoirs du conseil d'administration ont été retirés, peuvent être prises sous forme de résolutions écrites.
• Toutes les résolutions de la société doivent être conservées dans son registre des procès-verbaux.

• Explorez notre foire aux questions juridiques pour obtenir des informations détaillées sur les sociétés par actions.

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