Description
Dénomination sociale et nom d'emprunt d'une société par actions
- Une société par actions peut choisir d'adopter un nom d'emprunt pour diverses raisons, notamment pour identifier une société numérique ou pour créer un lien plus direct avec les produits ou services offerts.
- La résolution pour l'adoption ou la ratification d'un nom d'emprunt, disponible sur ce site, est conçue pour répondre efficacement aux besoins de la majorité des entreprises, même dans des situations relativement simples.
- De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
- Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale. l’utilisation de noms d'emprunt auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités, et renforçant la confiance et la sécurité dans l'écosystème des affaires au Québec.
- Explorez notre foire aux questions juridiques pour obtenir des informations détaillées sur les sociétés par actions.
Autres services offerts
Prix
| Résolution – Adoption ou ratification d'un nom d'emprunt par une société | 18 $ |
Option disponible
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
