Soumission pour : Demande ou transfert/modification d'une immatriculation d'un bateau - Hypothèque maritime - Radiation

Description

Ce service comprend :

• Vérifier que les conditions requises par la loi pour l'immatriculation d'un bateau sont rencontrées pour l'obtention d’un certificat d'immatriculation
• Compléter la documentation requises et vous aider à réunir les pièces justificatives afférentes.
• S'assurer que la personne qui désire immatriculé un bateau est qualifiée, et que le bateau n'est pas déjà immatriculé au Registre canadien.

Rappelons :

• Le Registre permet l'inscription d'au plus cinq copropriétaires conjoints d'un bateau ou d'une part dans un bateau.
• En cas de changement de propriétaire sans modification du bâtiment, le transfert de propriété et l'identité des nouveaux propriétaires doivent être enregistrés. .
• Vous devez choisir un port d'immatriculation, qui deviendra le port d'attache de votre bateau. .
• La personne désirant immatriculé un bateau doit être qualifiée, et le bateau ne doit pas être déjà immatriculé.

Avantages :

• Identification claire du propriétaire dans un registre public.
• Possibilité de donner le bateau en garantie d'une hypothèque.
• Navigation et entrées facilités dans les eaux internationales et ports étrangers.

Hypothèque maritime

• Les bateaux enregistrés comme des embarcations de plaisance ne peuvent faire l'objet d'une hypothèque maritime. 
• Financement régi par la Loi sur la marine marchande du Canada 
• L’hypothèque maritime affecte qu'un bateau immatriculé au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments. 

Pourquoi choisir une hypothèque maritime?

• L'hypothèque maritime permet d'obtenir un financement adapté à l'acquisition d'un bateau. 
• Protège les prêteurs grâce à un enregistrement formel. 
• Pour les bateaux immatriculés appelés à demeurer hors des eaux territoriales canadiennes (in bound), l'hypothèque maritime est le véhicule de financement le plus intéressant.

• Le bateau reste grevé par l'hypothèque maritime tant que le Registraire n'a pas procédé à la radiation de l'hypothèque.
• Le montant indiqué sur un reçu ne reflète pas nécessairement la totalité de l'hypothèque. Il est donc crucial que le document qui nous sera fourni, mentionne clairement que ce montant a été versé pour libérer le bateau de l'hypothèque.
• Une fois le prêt entièrement remboursé, il est fortement recommandé d'obtenir une quittance de votre créancier hypothécaire.
• Une quittance est indispensable en cas de revente ou de refinancement du bateau.

• 1 à 3 jours ouvrables requis pour la préparation votre soumission.

Prix