Obligation à garantir dans un écrit distinct - Lexique juridique
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Obligation à garantir dans un écrit distinct

  • Cette option permet d’identifier le document qui constate l’obligation garantie par l’hypothèque mobilière, notamment dans le cas d’un prêt d’argent. 
  • Elle prévoit notamment :
    • Permet d’indiquer s’il s’agit d’un contrat de prêt, d’une reconnaissance de dette, d’avances au débiteur ou d’un autre engagement.
    • Prévoit la description complète du document constatant l’obligation, incluant le nom des parties et la date de signature.
    • Facilite l’identification précise de l’engagement garanti par l’hypothèque mobilière.
    • Permet, pour fins d’identification, d’annexer une copie du document à l’hypothèque mobilière.
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