Obligation constatée dans l'hypothèque mobilière - Lexique juridique
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Lexique juridique > Obligation constatée dans l'hypothèque mobilière

Obligation constatée dans l'hypothèque mobilière

  • Cette option permet de déterminer les conditions financières du prêt, incluant le montant, les intérêts et les modalités de remboursement convenues entre les parties.
  • Elle prévoit notamment :
    • Détermination du montant du prêt et du taux d’intérêt applicable
    • Choix du mode de remboursement (versement unique ou paiements périodiques)
    • Possibilité de fixer la fréquence et la composition des versements (capital et/ou intérêts)
    • Prévision des dates de début et d’échéance du remboursement
    • Possibilité d’autoriser ou non les remboursements anticipés
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