Clause de non-sollicitation des fournisseurs - Lexique juridique
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Clause de non-sollicitation des fournisseurs

  • Cette option permet d’imposer à l’employé une obligation de ne pas solliciter les fournisseurs de l’employeur afin de préserver les relations d’affaires de celui-ci pendant la durée de l’emploi et pour une période déterminée suivant sa fin.
  • Elle prévoit notamment :
    • Interdiction de solliciter les fournisseurs en vue de les détourner ou de mettre fin à leur relation avec l’employeur;
    • Application pendant l’emploi et pour une période déterminée après sa fin;
    • Portée limitée aux fournisseurs connus ou contactés dans le cadre des fonctions de l’employé;
    • Prévision d’une pénalité pour chaque fournisseur sollicité en contravention;
    • Droit pour l’employeur d’exercer tout recours pour faire cesser la contravention et réclamer les dommages.
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