Vente de l'immeuble de l'acheteur

Cette clause permet à l’acheteur de conditionner son offre à la vente de son propre immeuble, tout en protégeant le vendeur contre un délai excessif.

condition que l’acheteur vende son immeuble avant une date déterminée;
possibilité pour le vendeur de continuer à commercialiser l’immeuble;
droit pour le vendeur d’accepter une autre offre conditionnelle;
avis écrit à l’acheteur déclenchant un délai (ex. 72 heures) pour se décider;
choix pour l’acheteur : lever la condition avec preuve de financement ou annuler l’offre;
absence de réponse entraînant la nullité de la promesse d’achat sans recours;
remise de l’acompte à l’acheteur en cas d’annulation;
obligation pour l’acheteur de poursuivre les autres conditions malgré cette clause.

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