Lexique juridique>Assurance-vie entre actionnaires (rachat au décès),
Assurance-vie entre actionnaires (rachat au décès),
Cette clause permet de prévoir la mise en place de polices d’assurance afin d’assurer le financement du rachat des actions en cas de décès d’un actionnaire, tout en protégeant la continuité de la société.
Elle prévoit notamment :
la possibilité pour les actionnaires ou la société de souscrire des polices d’assurance-vie sur la tête des actionnaires;
l’utilisation du produit d’assurance pour financer le rachat des actions du défunt ou en payer un acompte substantiel;
l’engagement des actionnaires de collaborer à la mise en place et au maintien des polices (ex. examens médicaux);
des restrictions quant à la cession, au rachat ou à l’utilisation des polices sans consentement préalable;
les règles de répartition du produit d’assurance, incluant le traitement de tout excédent;
les modalités de rachat ou de transfert des polices entre actionnaires ou à la société, notamment en cas de fin de la convention;
les mécanismes fiscaux applicables, incluant l’utilisation du compte de dividende en capital lors du rachat des actions.