Lexique juridique>Clause d'achat-vente obligatoire en cas de discorde (shotgun)
Clause d'achat-vente obligatoire en cas de discorde (shotgun)
En cas de désaccord ou de volonté de retrait, un actionnaire peut offrir d’acheter les actions des autres à des conditions déterminées, appuyées par une preuve de capacité financière.
Les autres actionnaires doivent accepter ou refuser dans le délai prévu, à défaut de quoi l’offre est réputée acceptée.
En cas de refus conforme, ils sont réputés acheter les actions de l’offrant aux mêmes conditions.
La clause encadre strictement les délais, pénalités et modalités de clôture, et prévoit, à défaut de résolution, la liquidation de la société.