Clause de non-sollicitation de la clientèle - Lexique juridique
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Clause de non-sollicitation de la clientèle

  • Cette clause vise à protéger la valeur de l’entreprise vendue en empêchant le vendeur de solliciter la clientèle au profit d’activités concurrentes après la transaction.
  • Elle prévoit notamment :

    • l’engagement du vendeur de ne pas solliciter les clients de la Société, directement ou indirectement;
    • l’interdiction d’offrir des produits ou services similaires à ceux de la Société;
    • une limitation dans le temps (durée déterminée suivant la transaction);
    • l’application de l’engagement pour le compte du vendeur ou de tout tiers.

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