Registre des particuliers ayant un contrôle important (rpci)

Ce registre de la société contient les renseignements relatifs à ses propriétaires effectifs.

Les propriétaires effectifs, tel que défini par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) sont les particuliers qui possèdent et contrôlent la société, que l'on nomme «particuliers ayant un contrôle important (PCI)». 

Un particulier ayant un contrôle important est une personne physique qui:

1. Exerce 25% ou plus des droits de vote; OU 
2. Fait partie d’un groupe exerçant ensemble 25% ou plus des droits de vote; OU
3. Possède des actions représentant 25% ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions émises; OU 
4. Exerce une influence directe ou indirecte sur la société, résultant en un contrôle de fait; OU
5. Répond à une combinaison de ces critères.

S’il s’agit d’une entreprise et non pas d’une personne physique, le particulier ayant un contrôle important est alors la personne physique qui contrôle cette entreprise.

S'il s'agit d'une fiducie et non d'une personne physique, le particulier ayant un contrôle important est alors le fiduciaire qui administre cette fiducie.