Cotisation exclue (celi) - Lexique juridique
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Lexique juridique > Cotisation exclue (celi)

Cotisation exclue (celi)

Il s’agit d’une cotisation faite par le conjoint survivant pendant la période de roulement, à partir de l’argent reçu du CELI de la personne décédée. 


En remplissant le formulaire d'impôt requis pour désigner cette cotisation comme « exclue », ce montant ne compte pas dans ses droits de cotisation au CELI
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