Séparation de biens - Lexique juridique
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Séparation de biens

La séparation de biens est un régime matrimonial dans lequel il n’existe aucune mise en commun des biens entre les conjoints. Chacun demeure propriétaire des biens qu’il possède avant le mariage ou l’union civile ainsi que de ceux qu’il acquiert pendant le mariage ou l'union civile.

L'expression populaire suivante résume bien ce régime : « Ce qui est à moi reste à moi, et ce qui est à toi reste à toi ».

Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat de mariage.
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Ce régime reste toutefois soumis aux règles du patrimoine familial. Les conjoints ne peuvent l’adopter qu’en signant un contrat de mariage ou d’union civile devant notaire

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