English
|
Créer un compte gratuit
|
Se connecter
Particuliers
Entreprises
Forfaits & Abonnements
English
À propos de nous
Créer un compte gratuit
Se connecter
Guides juridiques interactifs
Foire aux questions juridiques
Blogue juridique
Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Particuliers
Entreprises
Information juridique - FAQ
Forfaits
&
Abonnements
Testament / Mandat
Procurations
Testament biologique
Bilan patrimonial
Succession
Protection / Inaptitude
RDPRM
Immobilier
Copropriété
Vente d'un véhicule
Bateau
Conjoints de fait
Reconnaissance de dette
Quittance
Lettre de mise en demeure en ligne
Consulter un conseiller juridique
Assurance de personnes
Société par actions – Incorporation et gestion juridique
Ententes ou contrats
Documents RH
Renseignements personnels
Numérique / Informatique
Immobilier – Offres d'achat, baux et procurations
RDPRM
Lettre de mise en demeure en ligne
Quittance
Consulter un conseiller juridique
Assurance de personnes
Guides juridiques interactifs
Foire aux questions juridiques
Consultation en ligne
Blogue juridique
Vidéos
Lexique juridique
Lexique juridique
>
Vente de l'immeuble de l'acheteur
Vente de l'immeuble de l'acheteur
Cette clause permet à l’acheteur de conditionner son offre à la vente de son propre immeuble, tout en protégeant le vendeur contre un délai excessif.
Elle prévoit notamment :
condition que l’acheteur vende son immeuble avant une date déterminée;
possibilité pour le vendeur de continuer à commercialiser l’immeuble;
droit pour le vendeur d’accepter une autre offre conditionnelle;
avis écrit à l’acheteur déclenchant un délai (ex. 72 heures) pour se décider;
choix pour l’acheteur : lever la condition avec preuve de financement ou annuler l’offre;
absence de réponse entraînant la nullité de la promesse d’achat sans recours;
remise de l’acompte à l’acheteur en cas d’annulation;
obligation pour l’acheteur de poursuivre les autres conditions malgré cette clause.
Faites votre
mandat protection
en ligne.
×
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher:
Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.