Offre d’achat conditionnelle - Lexique juridique
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Offre d’achat conditionnelle

  • Cette vise la situation où un vendeur a déjà accepté une autre offre d’achat sur la même propriété.
  • Elle prévoie notamment que :
    • L'offre de l'acheteur demeure conditionnelle.
    • Certaines conditions de l'offre précédemment acceptées ne sont pas encore réalisées.
    • Lorsque les conditions l'offre de l'acheteur sont remplies, le vendeur devra entreprendre, de bonne foi et à ses frais, les démarches nécessaires pour annuler l'autre offre précédemment acceptée sur la même propriété.
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