Cette option permet d’imposer une obligation de non-concurrence au signataire pendant la durée de son emploi ou de son contrat ou de son entente et ce pour une période déterminée suivant sa fin, afin de protéger les intérêts et les informations stratégiques de l’employeur.
Elle prévoit notamment :
Interdiction d’exercer des activités concurrentes pendant l’emploi et pour une période déterminée après sa fin;
Application à toute forme d’implication (emploi, gestion, consultation, participation ou autre);
Restriction limitée à un territoire défini autour du lieu d’affaires de l’employeur;
Prévision d’une pénalité en cas de non-respect de l’engagement;
Possibilité de renonciation écrite par l’employeur sous certaines conditions.