Incorporation de Société & Convention d'actionnaires | ScriptaLegal
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Forfaits & Abonnements > Démarrage d'entreprise - Canada

Démarrage d'entreprise - Canada

Forfait comprenant la constitution et l'organisation juridique d'une société par actions fédérale à désignation numérique ainsi qu'une convention d'achat-vente entre actionnaires.

Fonctionnement des forfaits
1 396 $

Ce forfait comprend :

1   Incorporation d'une société par actions (compagnie) Canadienne
Faites le démarrage de votre entreprise avec notre service d’incorporation de société par actions Canadienne. Constituez facilement votre compagnie en ligne.
  • Inclus : Frais pour l'obtention des statuts constitutifs (Canada - LCSA)
  • Inclus : Immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec
1   Convention entre actionnaires d'achat-vente
Protégez vos droits en tant qu'actionnaire d'une société par actions grâce à notre convention entre actionnaires d'achat-vente. Bénéficiez d'une solution juridique pour votre entreprise, établissez des règles pour régir la disposition des actions et définir les droits en cas de décès d'un actionnaire.
  • Les options disponibles pour ce service sont incluses
* À moins d'avis contraire, le coût des options n'est pas inclus

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