Les obligations des conjoints unis civilement selon le Code civil du Québec. | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Mariage > Union civile > Quelles sont les obligations des conjoints unis civilement?

Quelles sont les obligations des conjoints unis civilement?

Les conjoints unis civilement doivent notamment :

  • Choisir ensemble leur résidence familiale;
  • Contribuer aux charges du ménage selon leurs moyens financiers respectifs;
  • Se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance;
  • Assumer conjointement les dettes contractées pour les besoins courants de la famille;
  • Se conformer aux dispositions de la loi relatives au partage du patrimoine familial lorsque survient la séparation de corps ou la dissolution de l'union civile (par décès ou désunion).
Pour en savoir plus sur la célébration de l'union civile.
Cliquez ici

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