Les droits conférés aux conjoints de fait dans le Code civil du Québec | ScriptaLegal
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Quels sont les droits conférés aux conjoints de fait dans le Code civil du Québec?

Le Code civil du Québec accorde, à certaines conditions, des droits aux conjoints de fait. Il y a trois cas précis dans lesquels le Code civil du Québec reconnaît l'existence de tels droits. Ainsi, aux termes de l'article 15 du Code civil du Québec, le conjoint de fait peut consentir aux soins qui doivent être donnés à un majeur inapte. En vertu de l'article 555 du Code civil du Québec, le conjoint de fait du père ou de la mère d'un enfant peut adopter ce dernier. Dans ce cas, les conjoints de fait doivent faire vie commune depuis au moins trois (3) ans. Finalement, l'article 1938 du Code civil du Québec prévoit le droit du conjoint de fait au maintien dans les lieux lors de la cessation de la cohabitation. Ce n'est que dans ces cas bien précis que le Code civil du Québec reconnaît l'existence des conjoints de fait.

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